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Liste des thèmes » Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*27)

Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*27)

Formulaire - Cerfa n°10337*27 - Autre n°2071-SD -
Vérifié le 04 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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