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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés (Simulateur)

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés (Simulateur)

Simulateur -
Vérifié le 19 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :

  • Procédure amiable et règlement amiable agricole
  • Procédure de sauvegarde
  • Procédure de traitement de sortie de crise
  • Procédure de redressement judiciaire
  • Procédure de liquidation judiciaire
  • Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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