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F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)

Formulaire - Cerfa n°16276*01 -

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.

Fudicies
Assujettis uniques à la TVA

Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

Accéder au formulaire Cerfa n°16276*01 - Ministère chargé de l'économie