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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Détaxe de TVA : demande d'agrément (Formulaire)

Détaxe de TVA : demande d'agrément (Formulaire)

Formulaire -
Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale.



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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