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Liste des thèmes » Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)

Formulaire - Cerfa n°16037*01 -
Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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