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» Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2024 (Formulaire 15697)
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2024 (Formulaire 15697)
Formulaire - Cerfa n°15697 - Autre n°3350-C- SD -Vérifié le 07 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15697 - Ministère chargé des finances
