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» Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03)
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03)
Formulaire - Cerfa n°15866*03 -Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15866*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
