Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire - Cerfa n°15789*03 -Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par courrier .
La démarche est gratuite.
Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :
- Mairie ()
- Notaire
- Ambassade (ou consulat) de France
L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
mairieSi votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15789*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
