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Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)
Formulaire - Cerfa n°15791*01 -Vérifié le 05 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*02)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15791*01 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
