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Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)
Formulaire - Cerfa n°15774*03 -Vérifié le 07 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.
Votre déclaration est à adresser à la cour d'appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15774*03 - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
