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Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)
Formulaire - Cerfa n°11272 - Autre n°3230-SD -Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11272 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière
