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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)
Formulaire - Cerfa n°15652*01 -Vérifié le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l' ou à la mairie.
Attention
: le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
