Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Formulaire - Cerfa n°15651*01 -

Vérifié le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l' ou à la mairie.

Accéder au formulaire Cerfa n°15651*01 - Ministère chargé du logement
Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement