Liste des thèmes
» Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)
Formulaire - Cerfa n°15587*07 -Vérifié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :
- entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou entre salariés dans le cadre du travail.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15587*07 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
