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» Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)
Formulaire - Cerfa n°15586*09 -Vérifié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15586*09 - Ministère chargé de la justice
- Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
