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Liste des thèmes » Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359)

Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359)

Formulaire - Cerfa n°12359 - Autre n°2048-IMM-SD -
Vérifié le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire uniquement en français.

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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