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» Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03)
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03)
Formulaire - Cerfa n°10070*03 -Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d'un .
Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes :
- Déménagement
- Héritage d'un proche décédé à l'étranger
- Études (scolarité)
- Mariage
À qui le transmettre ?
Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France.
Documents à fournir
Vous devez fournir à la douane un document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation).
Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés.
- Accéder au formulaire Cerfa n°10070*03 - Ministère chargé des finances
