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» Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)
Formulaire - Cerfa n°15458*07 -Vérifié le 17 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous .
- Accéder au formulaire Cerfa n°15458*07 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de délivrance d'une ordonnance de protection
