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Liste des thèmes » Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)

Formulaire - Cerfa n°15458*05 -
Vérifié le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous .



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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