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Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche (Formulaire 15350*02)
Formulaire - Cerfa n°15350*02 -Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne souhaite plus fournir des produits de tabac manufacturés à un établissement revendeur doit remplir ce formulaire.
Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.
Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve.
Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15350*02 - Ministère chargé des finances
