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Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (Formulaire 15349*02)
Formulaire - Cerfa n°15349*02 -Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à compléter et à signer par le gérant du débit de tabac de rattachement en 3 exemplaires originaux :
- 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
- 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement
- 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur
- Accéder au formulaire Cerfa n°15349*02 - Ministère chargé des finances
