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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02)

Formulaire - Cerfa n°15290*02 -
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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