Liste des thèmes
» Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Service en ligne)
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
