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Liste des thèmes » Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne (Formulaire 15069*01)

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne (Formulaire 15069*01)

Formulaire - Cerfa n°15069*01 - Autre n°3563-SD -
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l'UE, de s'identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS".



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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