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» Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)
Formulaire - Cerfa n°12411*03 -Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser pour demander l'effacement de vos données du .
Attention
: la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12411*03 - Ministère chargé de la justice
