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Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)
Formulaire - Cerfa n°13347*01 -Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°13347*01 - Ministère chargé de la justice
- Notice pour l'inscription d'un gage sans dépossession
