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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Formulaire - Cerfa n°15286*04 -Vérifié le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15286*04 - Ministère chargé de la justice
