Liste des thèmes
» Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion (Modèle de document)
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.
- Accéder au modèle de document "Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
