Report en arrière des déficits (Formulaire 14471)

Formulaire - Cerfa n°14471 - Autre n°2039-SD -

Vérifié le 20 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière d'un déficit.

Cette déclaration spéciale doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée.

Accéder au formulaire Cerfa n°14471 - Ministère chargé des finances