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Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de bénéficier d'une indemnisation forfaitaire (de 250 à 600 € selon le vol) si vous n'avez pas pu embarquer faute de place disponible dans l'avion.
- Accéder au modèle de document "Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
