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Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.
- Accéder au modèle de document "Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
