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Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.
- Accéder au modèle de document "Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
