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Demande de renseignement minier (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur d'un terrain au sein duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer l'acheteur.
- Accéder au service en ligne "Demande de renseignement minier (Service en ligne)" - Ministère chargé de l'environnement
