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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

À savoir : la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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