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Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*03)
Formulaire - Cerfa n°16297*03 -Vérifié le 07 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Attention
: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une , vous devez transmettre votre demande d' uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Ministère chargé de l'urbanisme