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Liste des thèmes » Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*12)

Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*12)

Formulaire - Cerfa n°13412*12 -
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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