Liste des thèmes
» Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)
Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)
Formulaire - Cerfa n°13412*13 -Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
- Accéder au formulaire Cerfa n°13412*13 - Ministère chargé de l'urbanisme
