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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
Formulaire - Cerfa n°16702*01 -Vérifié le 08 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Attention
: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une , vous devez transmettre votre demande d' uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Ministère chargé de l'urbanisme
