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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
Formulaire - Cerfa n°16702*01 -Vérifié le 08 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Attention
: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une , vous devez transmettre votre demande d' uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Ministère chargé de l'urbanisme
