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» Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Formulaire - Cerfa n°12486*15 - Autre n°2573-SD -Vérifié le 02 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°12486*15 - Ministère chargé des finances
