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» Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01)
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01)
Formulaire - Cerfa n°13931*01 -Vérifié le 19 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13931*01 - Ministère chargé des affaires sociales
- Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
