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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)

Formulaire - Cerfa n°13913*02 -
Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre  :

  • à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
  • ainsi qu'au près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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