Liste des thèmes
» Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)
Formulaire - Cerfa n°13932*02 -Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs.
Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.
Accès à la notice d'information n°51375#02.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13932*02 - Ministère chargé des affaires sociales
- Notice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs
