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Liste des thèmes » Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

Formulaire - Cerfa n°13594*02 -
Vérifié le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer.Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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