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» Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Formulaire - Cerfa n°12650*05 -Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°12650*05 - Ministère chargé de l'intérieur
