Liste des thèmes
» Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Formulaire - Cerfa n°10968 - Autre n°3517-AGR-SD -Vérifié le 05 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).
Téléservice
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
- Accéder au formulaire Cerfa n°10968 - Ministère chargé des finances
