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Liste des thèmes » Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)

Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)

Formulaire - Cerfa n°10640*19 - 50291*19 - Autre n°3666-SD -
Vérifié le 11 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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