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Liste des thèmes » Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

Formulaire - Cerfa n°11808*06 -
Vérifié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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