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Liste des thèmes » Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)

Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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