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Liste des thèmes » Déclaration européenne de services (DES) (Formulaire 13964*02)

Déclaration européenne de services (DES) (Formulaire 13964*02)

Formulaire - Cerfa n°13964*02 -
Vérifié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.



Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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