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Liste des thèmes » Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

Formulaire - Cerfa n°12807*08 -
Vérifié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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