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Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
Formulaire - Cerfa n°15602*04 -Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15602*04 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Opposition à une injonction de payer
